La Convention d\u2019Oviedo sur les Droits de l\u2019Homme et la biom\u00e9decine de 1997 impose, en son article\u00a05\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n L\u2019article 16-3 du Code civil dispose encore :<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du corps humain qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour la personne ou \u00e0 titre exceptionnel dans l\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d\u2019autrui. Le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre recueilli pr\u00e9alablement hors le cas o\u00f9 son \u00e9tat rend n\u00e9cessaire une intervention th\u00e9rapeutique \u00e0 laquelle il n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de consentir.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n L\u2019article L1111-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Aucun acte m\u00e9dical ni aucun traitement ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sans le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne et ce consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cette obligation t reprise \u00e0 l\u2019article R4127-36 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 36 du code de d\u00e9ontologie des m\u00e9decins.<\/p>\n<\/blockquote>\n RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU M\u00c9<\/strong>DECIN DANS SA RELATION AVEC LE PATIENT<\/strong><\/p>\n Ces obligations sont rappel\u00e9es dans le code de la sant\u00e9 publique\u00a0:<\/strong><\/p>\n En son article L1111-2\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette information porte sur les diff\u00e9rentes investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention qui sont propos\u00e9s, leur utilit\u00e9, leur urgence \u00e9ventuelle, leurs cons\u00e9quences, les risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles qu\u2019ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus. Lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des investigations, traitements ou actions de pr\u00e9vention, des risques nouveaux sont identifi\u00e9s, la personne concern\u00e9e doit en \u00eatre inform\u00e9e, sauf en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de la retrouver.Cette information incombe \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9 dans le cadre de ses comp\u00e9tences et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l\u2019urgence ou l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019informer peuvent l\u2019en dispenser.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n En son article R4127-34\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu\u2019il examine, qu\u2019il soigne ou qu\u2019il conseille une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat, les investigations et les soins qu\u2019il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalit\u00e9 du patient dans ses explications et veille \u00e0 leur compr\u00e9hension.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Voir aussi l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie des m\u00e9decins.<\/strong><\/p>\n En son article R4127-39\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Les m\u00e9decins ne peuvent proposer aux malades ou \u00e0 leur entourage comme salutaire ou sans danger un rem\u00e8de ou un proc\u00e9d\u00e9 illusoire ou insuffisamment \u00e9prouv\u00e9. Toute pratique de charlatanisme est interdite.\u00a0\u00bb<\/p>\n A ce sujet,\u00a0je suis en train d’\u00e9crire un ebook sur les limites de l’approche conventionnelle de l’Etat et\u00a0la sup\u00e9riorit\u00e9 clinique de la M\u00e9decine holistique\u00a0en mati\u00e8re de la COVID, dont le r\u00e9sum\u00e9 sera post\u00e9 quand possible<\/p>\n<\/blockquote>\n Texte en construction<\/p>\n 2021 (c) Le Centre M\u00e9diterran\u00e9en de Bien-\u00eatre Holistique et ses agents<\/p>\n Avertissements: Toutes les informations de ce site sont de nature \u00e9ducative et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, m\u00e9dicaux ou techniques. Les liens fournis ne constituent pas une approbation formelle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le forcing vaccinal n’est pas conforme ni \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Nation et encore moins au Droit et ce d’autant qu’il y a des alternatives cr\u00e9dibles et sup\u00e9rieures. Cette section comporte une analyse assez d\u00e9taill\u00e9e qui sera incluse dans …<\/p>\n\n
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<\/a><\/p>\nPour nos ateliers et formation \u00a0juridique en mati\u00e8re de protection de la m\u00e9decine holistique et des th\u00e9rapeutes holistiques devant l’arbitraire, \u00a0voir ce lien<\/a><\/h6>\n